Depuis 1975, le principe de la Responsabilité Elargie du Producteur (REP) figure dans nos textes de loi. Récemment enrichi par la loi AGEC, ce principe prévoit que les acteurs responsables de la mise sur le marché de certains produits et déchets soient tenus responsables de l’ensemble de leur cycle de vie, de leur création jusqu’à la gestion de leur fin de vie. Certains professionnels de l’agro-alimentaire sont déjà concernés par cette réglementation, puisqu’ils commercialisent de nombreux emballages et marchandises à destination des particuliers qui y sont éligibles. Avec les nouvelles extensions imposées par la loi AGEC, de nombreux industriels agro-alimentaires qui n’étaient pas concernés vont le devenir.
C’est dans ce cadre que Pandobac vous propose cet article afin que la REP n’ait plus de secret pour vous ! Quelles sont les principales contraintes qu’impose la REP pour les acteurs concernés ? Quelles sont alors les conséquences notables sur l’activité exercée ? Comment ce principe va t-il évoluer dans les années à venir, pour les emballages de la restauration par exemple ? Pour répondre à toutes ces questions, Pandobac s’est plongé dans les méandres du fameux principe du “pollueur-payeur” afin de vous en offrir un résumé clair et exhaustif !
Première étape : la création de filières REP dédiées pour les différentes catégories de produits
Qui est concerné par la REP ? C’est simple : sont concernés les acteurs mettant sur le marché des produits ou emballages issus de l’une des 13 filières REP créées entre 1993 et aujourd’hui. En effet, c’est à l’occasion du décret du 1er Avril 1992 relatif aux emballages ménagers que le dispositif des filières REP a commencé à prendre de l’essor en France (pour ce type de produits uniquement dans un premier temps). Depuis, ce décret s’est étendu à de nombreuses autres filières; en voici la liste :
- Depuis 1993 : les emballages ménagers
- Depuis 2001 : les piles et accumulateurs
- Depuis 2004 : les pneumatiques
- Depuis 2006 : les papiers, les véhicules hors d’usage et les équipements électriques et électroniques
- Depuis 2007 : les produits textiles
- Depuis 2009 : les médicaments à usage humain
- Depuis 2012 : les éléments d’ameublement, les dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en auto-traitement et les produits chimiques
- Depuis 2019 : les bateaux de plaisance ou de sport
- Depuis 2021 : le tabac
- En 2022 : les bâtiments, les jouets, les lubrifiants et les objets issus d’activités de bricolage ou de jardin ainsi que des sports et loisirs.
Ces filières regroupent ainsi les acteurs concernés par le même type de produits dans le but de prévoir une gestion et une prévention des déchets adaptées pour chacun d’entre eux. La grande famille des professionnels de l’agro-alimentaire peut donc être gérée par plusieurs filières : celles des emballages ménagers, des produits chimiques, des véhicules hors d’usage ou encore des pneumatiques.
Nous savons désormais comment sont “rangés” les produits et acteurs soumis à la réglementation de la REP. Maintenant, par qui sont-ils gérés ?
Deuxième étape : l’établissement d’éco-organismes ou de systèmes individuels pour minimiser l’impact des produits commercialisés
Les acteurs soumis à la REP qui, rappelons-le, sont responsables de la gestion des produits qu’ils mettent sur le marché, peuvent créer deux types d’organisations pour s’acquitter de leurs obligations.
- Le première option est une structure collective à but non lucratif, appelée éco-organisme. Plusieurs éco-organismes peuvent être créés au sein une même filière, en fonction des acteurs qui se sont rassemblés pour le ou les créer. Par exemple, la filière des emballages ménagers compte 3 éco-organismes : Citeo, Adelphe et Leko. La filière des médicaments non utilisés quant à elle, n’a que Cyclamed.
- La seconde option est la création d’un système individuel de collecte et de traitement.
Dans les deux cas, ces organisations doivent être agréées par les pouvoirs publics par le biais du dépôt d’un dossier afin de s’assurer qu’elles respectent bien le cahier des charges d’agrément de la filière qui les concerne. Ce dernier comprend généralement des objectifs d’écoconception, de collecte, de recyclage et parfois de réemploi ou de réparation. L’agrément est délivré pour une durée maximale de 6 ans.
Une fois ces organismes créés, il nous reste à comprendre comment la REP est concrètement mise en application.
Troisième étape : l’application du principe du pollueur-payeur et la récolte des éco-contributions
Comment fonctionnent ces éco-organismes et systèmes individuels ? Comment permettent-ils aux producteurs d’assurer une meilleure gestion du cycle de vie de leurs produits ? Réponses dans les lignes qui suivent !
Cas des éco-organismes
Pour chaque produit mis sur le marché, les producteurs adhérents versent une contribution financière, appelée éco-contribution, à leur éco-organisme. Le montant de l’éco-contribution est variable : il est déterminé par un barème, fixé par l’éco-organisme et qui fluctue en fonction du coût du traitement du déchet que le produit mis sur le marché génère. C’est le fameux principe du pollueur-payeur, qui s’apparente à un système de bonus / malus ; plus le produit tient compte de critères environnementaux dans sa conception, plus le montant de l’éco-contribution sera faible. A l’inverse, un produit très polluant fera l’objet d’éco-contributions élevées. C’est ce que l’on appelle l’éco-modulation, qui dépend du produit et du type de traitement qu’il nécessite.
Attention, l’éco-contribution n’est pas une taxe ! L’état n’en perçoit pas le montant et ne le fixe pas.
Cas des systèmes individuels
Si le producteur a choisi de mettre en place son propre système de collecte et de traitement, il doit assurer une reprise sans frais de tous ses produits devenus déchets en tout point du territoire national. Pour que le système de collecte soit efficace, ses produits doivent impérativement être marqués d’un signe distinctif permettant d’identifier facilement leur origine.
Une personne morale qui ne respecte pas ses obligations peut être amenée à payer jusqu’à 7500€ par unité ou tonne de produit concernée, s’additionnant dans certains cas à 20 000€ par jour tant qu’elle n’est pas aux normes. Mieux vaut ne pas s’y risquer !
Quelles évolutions pour la REP avec la loi AGEC ?
Voici quelques exemples de changements auxquels la REP est soumise à la suite des principes énoncés par la loi AGEC.
La création de nouvelles filières
De nombreux autres produits vont bientôt être soumis aux filières REP :
- En 2023 : les emballages de la restauration
- En 2024 : les gommes à mâcher et les textiles sanitaires
- En 2025 : les emballage industriels et commerciaux et les produits issus de la pêche.
Les emballages de la restauration font en ce moment l’objet de discussions intenses et la démarche qui sera adoptée n’est pas encore totalement définie. Comment éviter que des produits similaires (vendus dans le cadre de la restauration ou dans des GMS, par exemple) soient considérés comme relevant de 2 REP différentes ? Des hypothèses de travail ont commencé à être fixées, et les principales sont les suivantes :
- Un arrêté viendra préciser les caractéristiques des produits issus de la REP des emballages de la restauration pour les distinguer de celles des produits rattachés à la REP des emballages ménagers.
- Les emballages tertiaires servant au transport des produits (par exemple : les palettes ou films plastiques autour de ces dernières) ne seront pour le moment pas considérés dans la REP restauration.
La création des fonds de réparation et des fonds réemploi
Ces fonds devront être financés par les éco-organismes ou systèmes individuels et filières REP.
L’objectif du fonds réparation est de réduire le coût de la réparation pour le consommateur lorsqu’il se rend chez un réparateur labellisé ; cela permet de privilégier la réparation au remplacement.
Le fonds réemploi quant à lui, a pour objectif de soutenir les acteurs de l’Economie Sociale et Solidaire qui donnent une seconde vie aux produits. Les filières concernées devront y contribuer au moins à hauteur de 5% des contributions qu’ils reçoivent.
La création de plans quinquennaux d’éco-conception
Tous les 5 ans, les producteurs soumis aux filières REP devront élaborer des plans d’action de prévention et d’éco-conception, permettant à leurs produits de contenir plus de matière recyclée et d’être ainsi plus facilement recyclables en France.
L’interdiction de la destruction des invendus non alimentaires
La mise en décharge et l’incinération des produits alimentaires invendus sera interdite.
Ce qu'il faut retenir
Les professionnels de l’agro-alimentaire commercialisant des produits à destination des restaurants ne vont donc pas tarder à être, eux aussi, concernés par la REP : des éco-contributions devront être payées sur des emballages qui, jusqu’à présent, s’en sortaient sans vergogne. Le budget prévu pour ces derniers devra donc être revu à la hausse, mais pas de panique : le montant à payer par emballage commercialisé ne dépasse en général pas le dixième de centime…
En tant que professionnel de l’alimentaire (ou autre !), vous avez maintenant tout pour vous acquitter de vos obligations et contribuer à diminuer l’impact environnemental de vos produits ! Plusieurs pistes d’actions sont envisageables pour améliorer son impact environnemental et pour diminuer le montant de la REP :
- revoir et eco-concevoir vos packagings pour intégrer des matériaux respectueux de l’environnement et permettre leur réparation
- changer vos conditionnements pour utiliser moins de matière pour emballer vos produits
- diminuer vos emballages à usage unique, en étudiant des alternatives réemployables
Pour conclure, la loi AGEC met en lumière la nécessité pour les industriels et les entreprise de revoir leurs emballages. Chez Pandobac, nous sommes conscients que les défis à relever sont nombreux et nous avons mis au point des techniques et méthodes d’accompagnement pour faciliter la réduction des emballages à usage unique. N’hésitez pas à nous contacter pour échanger sur le sujet !
