Depuis 1975, le principe de la Responsabilité Elargie du Producteur (REP) figure dans nos textes de loi. Récemment enrichi par la loi AGEC, ce principe prévoit que les acteurs responsables de la mise sur le marché de certains produits et déchets soient tenus responsables de l’ensemble de leur cycle de vie, de leur création jusqu’à la gestion de leur fin de vie. Certains professionnels de l’agro-alimentaire sont déjà concernés par cette réglementation, puisqu’ils commercialisent de nombreux emballages et marchandises à destination des particuliers qui y sont éligibles. Avec les nouvelles extensions imposées par la loi AGEC, de nombreux industriels agro-alimentaires qui n’étaient pas concernés vont le devenir.
C’est dans ce cadre que Pandobac vous propose cet article afin que la REP n’ait plus de secret pour vous ! Quelles sont les principales contraintes qu’impose la REP pour les acteurs concernés ? Quelles sont alors les conséquences notables sur l’activité exercée ? Comment ce principe va t-il évoluer dans les années à venir, pour les emballages de la restauration par exemple ? Pour répondre à toutes ces questions, Pandobac s’est plongé dans les méandres du fameux principe du “pollueur-payeur” afin de vous en offrir un résumé clair et exhaustif !
Première étape : la création de filières REP dédiées pour les différentes catégories de produits
Qui est concerné par la REP ? C’est simple : sont concernés les acteurs mettant sur le marché des produits ou emballages issus de l’une des 13 filières REP créées entre 1993 et aujourd’hui. En effet, c’est à l’occasion du décret du 1er Avril 1992 relatif aux emballages ménagers que le dispositif des filières REP a commencé à prendre de l’essor en France (pour ce type de produits uniquement dans un premier temps). Depuis, ce décret s’est étendu à de nombreuses autres filières; en voici la liste :
- Depuis 1993 : les emballages ménagers
- Depuis 2001 : les piles et accumulateurs
- Depuis 2004 : les pneumatiques
- Depuis 2006 : les papiers, les véhicules hors d’usage et les équipements électriques et électroniques
- Depuis 2007 : les produits textiles
- Depuis 2009 : les médicaments à usage humain
- Depuis 2012 : les éléments d’ameublement, les dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en auto-traitement et les produits chimiques
- Depuis 2019 : les bateaux de plaisance ou de sport
- Depuis 2021 : le tabac
- En 2022 : les bâtiments, les jouets, les lubrifiants et les objets issus d’activités de bricolage ou de jardin ainsi que des sports et loisirs.
Ces filières regroupent ainsi les acteurs concernés par le même type de produits dans le but de prévoir une gestion et une prévention des déchets adaptées pour chacun d’entre eux. La grande famille des professionnels de l’agro-alimentaire peut donc être gérée par plusieurs filières : celles des emballages ménagers, des produits chimiques, des véhicules hors d’usage ou encore des pneumatiques.
Nous savons désormais comment sont “rangés” les produits et acteurs soumis à la réglementation de la REP. Maintenant, par qui sont-ils gérés ?
Deuxième étape : l’établissement d’éco-organismes ou de systèmes individuels pour minimiser l’impact des produits commercialisés
Les acteurs soumis à la REP qui, rappelons-le, sont responsables de la gestion des produits qu’ils mettent sur le marché, peuvent créer deux types d’organisations pour s’acquitter de leurs obligations.
- Le première option est une structure collective à but non lucratif, appelée éco-organisme. Plusieurs éco-organismes peuvent être créés au sein une même filière, en fonction des acteurs qui se sont rassemblés pour le ou les créer. Par exemple, la filière des emballages ménagers compte 3 éco-organismes : Citeo, Adelphe et Leko. La filière des médicaments non utilisés quant à elle, n’a que Cyclamed.
- La seconde option est la création d’un système individuel de collecte et de traitement.
Dans les deux cas, ces organisations doivent être agréées par les pouvoirs publics par le biais du dépôt d’un dossier afin de s’assurer qu’elles respectent bien le cahier des charges d’agrément de la filière qui les concerne. Ce dernier comprend généralement des objectifs d’écoconception, de collecte, de recyclage et parfois de réemploi ou de réparation. L’agrément est délivré pour une durée maximale de 6 ans.
Une fois ces organismes créés, il nous reste à comprendre comment la REP est concrètement mise en application.
Troisième étape : l’application du principe du pollueur-payeur et la récolte des éco-contributions
Comment fonctionnent ces éco-organismes et systèmes individuels ? Comment permettent-ils aux producteurs d’assurer une meilleure gestion du cycle de vie de leurs produits ? Réponses dans les lignes qui suivent !
Cas des éco-organismes
Pour chaque produit mis sur le marché, les producteurs adhérents versent une contribution financière, appelée éco-contribution, à leur éco-organisme. Le montant de l’éco-contribution est variable : il est déterminé par un barème, fixé par l’éco-organisme et qui fluctue en fonction du coût du traitement du déchet que le produit mis sur le marché génère. C’est le fameux principe du pollueur-payeur, qui s’apparente à un système de bonus / malus ; plus le produit tient compte de critères environnementaux dans sa conception, plus le montant de l’éco-contribution sera faible. A l’inverse, un produit très polluant fera l’objet d’éco-contributions élevées. C’est ce que l’on appelle l’éco-modulation, qui dépend du produit et du type de traitement qu’il nécessite.
